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Conditions et modalités d’application de la convention d’assistance

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Prise d’effet du Contrat et renonciation

Pour une souscription en agence ou point de vente, à domicile, à distance et notamment par Internet, le Contrat est conclu au jour de la manifestation du consentement du ou des Souscripteurs sur le Bulletin de Souscription ou sous forme électronique emportant acceptation des présentes Conditions Générales et prend effet à l’issue d’un délai de 14 jours suivant cette date, sous réserve du parfait encaissement de la première cotisation exigible.

Conformément aux dispositions de l’article L 112-2-1 du code des assurances, Le Souscripteur est informé qu’il dispose d’un délai de renonciation de 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat  ainsi qu’il est décrit à l’article 1.5.2 des présentes Conditions Générales.

Il est nécessaire, en cas d'urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.

En tout état de cause, notre intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics ou de tous intervenants auxquels nous aurions l’obligation de recourir en vertu de la réglementation.

Dans le cas où le Contrat est conclu avec le Souscripteur à distance et notamment par internet, le Souscripteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de la souscription du Contrat emportant acceptation des présentes Conditions Générales pour exercer son droit de renonciation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
En présence d’une co-souscription par plusieurs personnes, le Contrat demeurera en vigueur dans l’hypothèse où au moins un Souscripteur n’a pas mis en œuvre sa faculté de rétractation.  
Pour exercer son droit de renonciation, le Souscripteur doit adresser à CAPITIS CONSEIL dans le délai mentionné ci-dessus un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant en tête des présentes. Il peut, pour cela, utiliser le modèle de lettre ci-après, dûment complété par ses soins

« Je soussigné (M./Mme, nom, prénom) demeurant (adresse du Souscripteur) déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L 112-2-1 du Code des assurances au contrat « CAPITIS AIDALAGE », n° (numéro de contrat) souscrit le (date de souscription).

Date……………..Signature du Souscripteur »

Comment demander la mise en œuvre de nos prestations d’assistance ?

Afin de nous permettre d'intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel avec les informations suivantes :

-          vos nom(s) et prénom(s),

-          votre numéro de contrat « CAPITIS AIDALAGE».

Il importe de noter que vous devez ;


-    obtenir l’accord préalable de EUROP ASSISTANCE ou son prestataire avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense,
-    vous conformer aux solutions préconisées, (sauf en ce qui concerne la prestation « diagnostic financier »)
-    fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,

Toute dépense engagée sans accord notre accord ne donnera lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori.

Le service téléphonique « CAPITIS AIDALAGE» est ouvert du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 8h30 à 18h00, et pour les prestations d’urgence, 24h24 7 jours sur 7.
 

Conditions d’application des prestations de service et d’assistance

Sur simple demande de notre part, vous vous engagez à fournir tous les justificatifs nécessaires à l’appui de toute demande d’assistance.

Quelle est la couverture géographique du contrat ?

 Les Prestations proposées aux termes de la Contrat sont fournies en France à l’exception de la prestation d’assistance «  retour Anticipé de l’aidant suite à Hospitalisation ou décès de l’Aidé » décrite à l’article 2-9, 2-11 ci-après, laquelle s’applique depuis la France et l’Etranger.

EXCLUSIONS : les Prestations ne seront pas fournies en cas de guerre civile ou étrangère, d'instabilité politique notoire, ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, etc.), ou désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.

Titre de transport   

Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge par EUROP ASSISTANCE en application des clauses de le présent Contrat, le Bénéficiaire s’engage à réserver à EUROP ASSISTANCE soit le droit d’utiliser les titres de transport qu’il détient préalablement, soit à rembourser à EUROP ASSISTANCE les montants dont il obtiendrait le remboursement auprès de l’organisme émetteur de ce titre.


Disponible même si l'état de dépendance est déclaré !

 
 

Une innovation de la société CAPITIS CONSEIL en partenariat avec EUROP ASSISTANCE

-       obtenir l’accord préalable de EUROP ASSISTANCE ou son prestataire avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense,

-       vous conformer aux solutions préconisées, (sauf en ce qui concerne la prestation « diagnostic financier »)

-       fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,

 

Toute dépense engagée sans accord notre accord ne donnera lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori.

 

Le service téléphonique « CAPITIS AIDALAGE» est ouvert du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 8h30 à 18h00, et pour les prestations d’urgence, 24h24 7 jours sur 7.

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La souscription en ligne, directement sur notre site internet en cliquant sur l'image ci-dessous :

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La souscription " papier " après avoir téléchargé le bulletin de souscription en cliquant sur l'image ci-dessous :

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304 route Nationale 6
69760 LIMONEST


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